Il faut prouver le vice caché

C’est à l'acheteur, demandant l'application de la garantie légale, de faire la preuve de l'existence du vice caché et de son antériorité.

D’une manière générale, cette preuve sera rapportée par une expertise. La preuve sera d’autant plus facile à rapporter si le défaut apparaît immédiatement après la vente ou la livraison du véhicule. Par contre, elle sera d'autant plus difficile à prouver plus le temps entre la vente et la connaissance du problème sera long.

Il faut agir dans un bref délai (art. 1648 du Code Civil)

le Code Civil exige une brièveté de délai pour permettre d'établir plus facilement l'antériorité du vice.

Il n’existe pas de disposition légale précisant quelle doit être la durée du « bref délai ».

Le départ du bref délai est le jour où l'acheteur du véhicule a eu une connaissance du défaut d’une manière certaine.

La plupart du temps, la connaissance certaine du défaut trouve son origine le jour où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise.

Que faire alors :

1.       Ne roulez plus si le défaut peut mettre votre sécurité ou celle des autres usagés en danger.

2.       Contactez le vendeur annoncez-lui ce que vous avez découvert. Demandez-lui s’il en avait connaissance, ainsi que ce qu’il compte faire face à cette découverte.

3.       En cas de fin de non recevoir, appeler un expert, si possible agréé auprès de tribunaux (prévoir des frais).

4.       Faîtes lui confirmer vos soupçons et/ou observations.

5.       Faîtes lui établir un rapport.

6.       A l’appui de ce document revoyez le vendeur et incitez le à :

Ø      Négocier (remboursement partiel, réparation dans les règles de l’art, à ses frais etc.).

Ø      Reprendre le véhicule et vous rembourser,

7.       Si vous n’obtenez pas de résultat, et si la base technique de votre dossier est solide, il est vivement conseillé d'entreprendre une action judiciaire contre le vendeur.

QUE POUVEZ-VOUS ATTENDRE D'UNE PROCEDURE ?

Si vous engagez une action devant un tribunal pour vice caché vous pourrez choisir entre rendre la voiture et vous faire restituer son prix ou  vous gardez le véhicule et demandez une réduction du prix. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts si votre vendeur avait connaissance du vice caché.

Pour les dommages et intérêts, vous devez faire une distinction quand à la qualité du vendeur. Soit c’est un professionnel, soit un simple particulier.

Le professionnel est toujours réputé connaître les vices cachés d’un véhicule qu'il vend, car il en a les moyens et les compétences techniques. En conséquence, vous pourrez toujours déposer une demande de dommages et intérêts à son encontre.

Par contre si le vendeur est un non professionnel, il vous faudra prouver que ce dernier avait connaissance du vice caché. S’il n’en avait pas connaissance, cela n'écartera pas sa responsabilité mais diminuera votre droit à réparation. Dans ce cas, il ne sera tenu qu'à vous restituer le prix payé ainsi que le remboursement des frais occasionnés par la vente (carte grise, etc.).

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