GARANTIE CONTRACTUELLE ET VICES CACHES :

Elles sont indépendantes car chacune de ces garanties a ses propres règles d'application découlant pour l'une d'un contrat, pour l'autre de la loi.

La garantie légale sur les vices cachés concerne tous les véhicules neufs ou d'occasion, même si elle n'est pas consignée dans un contrat puisqu'elle résulte de la loi, dès lors que ces conditions d'application sont réunies.

Elles sont également complémentaires car un véhicule peut être couvert par ces deux garanties.

Il convient de déterminer si le défaut affectant le véhicule peut être pris en charge par la garantie contractuelle, sa mise en œuvre étant assez facile. Dans le cas contraire, il faudra ensuite de voir si le défaut peut être couvert par la garantie légale sur les vices cachés, mais sa mise en œuvre est beaucoup plus compliquée.

GARANTIE PREVUE PAR LA LOI, CONCERNANT LES VICES CACHES :

Une garantie légale sur les vices cachés existe :

Tout acheteur a droit automatiquement de cette garantie, elle est illimitée dans le temps, mais il faut que les conditions d'application de cette garantie soient réunies. Pour se faire, il faut que le vice affectant le véhicule, réponde à des conditions.

Le vice doit être caché
Le vice doit être grave
Le vice doit être antérieur à la vente
 

Le vice doit être caché :

Un vendeur n'est pas obligé de garantir les défauts apparents d'un véhicule. Cela veut dire qu'un acheteur, même n'y connaissant rien, aurait pu voir, suite à un examen visuel attentif le ou les défauts.

Exemple de vices apparents : corrosion importante de la carrosserie, pneus usés, peinture rayée et/ou endommagée etc.

UN VICE CACHE, est une défectuosité importante, non apparente, non déclarée par le vendeur (qu’il en ait connaissance ou pas) et qui reste inconnu de l'acheteur.

Ce n'est plus le cas lorsqu'un défaut, même non apparent a été porté à la connaissance de l’acheteur par la remise du rapport de contrôle technique, ou que le vendeur indique ce défaut sur l’acte de vente.

Le vice doit être grave :
Le vice caché doit être particulièrement grave rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou d'en réduire sensiblement  son usage. Entendez, par usage normal, l'utilisation qu'on peut raisonnablement attendre du véhicule, compte tenu de son âge, de son kilométrage, de son prix et de ses qualités.

Exemple de vices cachés : un châssis accidenté réparé sans respecter les règles de l’art, le tout étant bien dissimulé sous une importante couche de peinture de châssis, des pièces mécaniques non conforme et/ou mal montées et/ou montées juste pour le temps de la vente, un problème entraînant la destruction du moteur .....

Ne sont pas des vices cachés : des vibrations, des pièces visibles sans démontage présentant un défaut ou une corrosion importante etc.

Le vice doit être antérieur à la vente :
Le défaut doit exister au moment de la vente ou de la livraison du véhicule.