LA VENTE EST CONCLUE LE VENDEUR DOIT VOUS FOURNIR :

1.              Le certificat de vente (modèle officiel en France ici).

2.           La carte grise doit être barrée, marquée « vendue le : date » suivi de la signature du vendeur. Le coin supérieur droit est coupé.

3.           N’oubliez pas de vous faire délivrer un reçu de l’argent reçu par le vendeur. (le mieux c’est d’en préparer un à l’avance en laissant les partie inconnues vides ; elles seront remplies au moment de la vente). Il est toujours souhaitable d'établir un acte de vente entre particuliers, indiquant les éléments principaux de la ventes. Vous trouverez ce document (PDF) ici.

4.           Le « certificat de situation » (anciennement « non-gage ») Ce document doit être récupéré par le vendeur à la préfecture de son domicile (bornes informatique), sinon il y a un risque de blocage du véhicule si le propriétaire est en compte avec l’administration ou a des problèmes de crédit par exemple.

5.           Le volet détachable de la vignette en cours de validité (si le véhicule y est soumis).

6.           Le procès-verbal (ou rapport) de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans.

7.           Les carnets d’entretien et documentation « propriétaire ».

8.          Chez un professionnel, vous devez impérativement recevoir une facture sur laquelle il doit apparaître clairement TOUTES les caractéristiques du véhicule acquit. Aucune clause "voiture en l'état", "sans garantie" ne doit apparaître (alors que le particulier peut l’indiquer). Ces dernières sont nulles pour un professionnel. Si une garantie contractuelle vous est offerte, lisez attentivement les clauses de celle-ci,  cette garantie devant être consignée dans un contrat.. Un véhicule d'occasion peut très bien être vendu par un professionnel sans garantie contractuelle.

9.          Contrairement à un professionnel, un particulier n'accorde pas de garantie contractuelle.

NOTA  : Si vous avez suivi ce petit mémento, et que les réponses ont été favorables (voire pas trop défavorables), vous ne pouvez pas avoir acheté un « piège ».

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